Le permis de construire une maison individuelle (PCMI) permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction d’une maison individuelle (et/ou ses annexes) ou d’une extension de celle-ci, respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Il est exigé pour tous les travaux qui :
- créent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m² (ou à 40 m² pour une extension en zone urbaine),
- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation)
À noter : le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l’emprise au sol de la future construction dépasse 150 m².
La demande de permis de construire une maison individuelle doit être effectuée au moyen de du formulaire cerfa n°13406*13.
Le formulaire doit être complété des pièces énumérées dans la notice de demande de permis de construire.
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.
Le dossier peut aussi être déposé en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique