Les autorisations d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable aux travaux, certificat d’urbanisme) sont instruites par le service urbanisme de la Communauté de Communes Cœur de Saintonge, en application de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi ALUR.
Architecte des Bâtiments de France
Vous envisagez des travaux de construction ou d’aménagement et votre projet porte sur un monument soit classé ou inscrit, soit à proximité de l’Eglise Saint-Porchaire.
En conséquence, la demande d’autorisation d’urbanisme que vous devrez déposer auprès de la Mairie sera soumise à l‘avis de l’Architecte des Bâtiments de France.
Avant le dépôt de la demande d’urbanisme et afin de solliciter des conseils et de vérifier l’intégration de votre projet dans les abords du Monument Historique, vous pourrez le rencontrer, sur rendez-vous, lors d’une de ses permanences au siège de la COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COEUR DE SAINTONGE au 05.46.95.47.95.
Taxe d’aménagement
La taxe d’aménagement est un impôt local perçue par la commune, le département et, en Ile-de-France seulement, par la région.
Cette taxe est due si vous entreprenez des opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes :
- permis de construire
- permis d’aménager
- autorisation préalable.
La taxe d’aménagement : quelles sont les surfaces concernées ?
La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe que vous seriez susceptible de construire à l’extérieur de votre maison entrent aussi dans le champ de la taxe d’aménagement.
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines et les panneaux solaires, bien qu’exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d’aménagement de façon forfaitaire.