La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance ou lors de division foncière, notamment pour :
- Les travaux qui créent entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol (le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction concerne une extension accolée à un bâtiment existant, en zone urbaine). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m².
- Les travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- Les travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.
Le projet est à déclarer au moyen de l’un des formulaires suivants :
cerfa n°13703*12 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes,
cerfa n°13404*12 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions,
cerfa n°13702*11 pour les demandes tenant à la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager.
Le formulaire doit être complété des pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.
Le dossier doit être envoyé en 2 exemplaires par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé à la mairie.
Le dossier peut aussi être déposé en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique