Le certificat d’urbanisme indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.
Pour consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) approuvé le 12/11/2012 : www.geoportail-urbanisme.gouv.fr
Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant tout achat d’un bien immobilier. Il existe 2 catégories de certificat d’urbanisme :
Le certificat d’urbanisme d’information, il renseigne sur : – le droit de l’urbanisme applicable à un terrain, – les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d’utilité publique, droit de préemption…), – les taxes et participations d’urbanisme (taxe d’aménagement, raccordement à l’égout, voirie et réseaux…).
Le certificat d’urbanisme opérationnel, il indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet de construction et il donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain.
Dans les deux cas, la demande doit être effectuée au moyen du formulaire complété par un certain nombre de pièces énumérées dans le formulaire.
Le dossier doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception ou déposé en mairie en 2 exemplaires.
Le dossier peut aussi être déposé en ligne via le guichet numérique accessible au lien suivant : https://cc-coeur-de-saintonge.geosphere.fr/guichet-unique
Pour instruire la demande, l’administration dispose d’un délai de 1 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme d’information et de 2 mois pour les demandes de certificat d’urbanisme opérationnel.
La durée du certificat d’urbanisme (qu’il s’agisse d’un certificat d’urbanisme d’information ou d’un certificat d’urbanisme opérationnel) est de 18 mois à compter de sa délivrance. La durée peut être prolongée d’une année aussi longtemps que les dispositions d’urbanisme, les servitudes d’utilité publique et les taxes et participations d’urbanisme applicables au terrain n’ont pas changé.