Le bénéficiaire du permis de construire ou d’aménager adresse en Mairie une déclaration d’achèvement de travaux en trois exemplaires.
En fonction de de l’autorisation d’urbanisme délivrée, le formulaire doit être accompagné :
- de l’attestation constatant que les travaux réalisés respectent les règles d’accessibilité applicables mentionnées à l’art. R. 111-19-21 du code de la construction et de l’habitation [Art. R. 462-3 du code de l’urbanisme],
- dans les cas prévus par les 4° et 5° de l’article R. 111-38 du code de la construction et de l’habitation, d’un document établi par un contrôleur technique mentionné à l’article L. 111-23 de ce code, attestant que le maître d’ouvrage a tenu compte de ses avis sur le respect des règles de construction parasismiques et para-cycloniques prévues par l’article L. 563-1 du code de l’environnement (Art. R. 462-4 du code de l’urbanisme),
- de l’attestation de prise en compte de la règlementation thermique prévue par l’article R.111-20-3 du code de la construction et de l’habitation [Art. R.462-4-1 du code de l’urbanisme].